de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par

mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

L.761-1 du code de justice administrative ; 6.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le

L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " I.

Y... une formation d'une durée comprise entre 500 heures et 1200 heures ; que M. Y... avait été embauché par M.

1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS

Poste ; qu'en vertu de son article 7, les agents contractuels peuvent siéger comme membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires ; qu'enfin, les articles 9 et 10 de ce même décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la

L'article L. 124-1 du code de l'énergie prévoit que le " chèque énergie " est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé par

R. 222-3 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la résolution n° 1244 adoptée le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; Vu le règlement n° 2001

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 1ER DE LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET