L. 761-1 du code de justice administrative ; 6.

des " modifications majeures " au sens de l'article R. 614-20-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'une procédure nationale d'opposition aurait dû

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

et qu'il doit ainsi en être tenu compte pour apprécier le respect par les opérations de remembrement des dispositions de l'article L. 123-1 du même code, relatives notamment à l'amélioration de l'exploitation

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989 et le 9 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que, lorsqu'un

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles

X de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile LE TAHITI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation

C demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Bergerac

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

et 67-1235 du 22 décembre 1967 ; Vu le décret n° 71-142 du 26 novembre 1971 modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 ; Vu le décret n° 88-815 du 12 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance

à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / (...) 2° La pondération et le périmètre