Article 4 : Les interventions en appel de la société ODC sont admises.

Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 février 1993 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

DEHORS DU CAS DE FORCE MAJEURE OU, EN RAISON DE L'URGENCE, L'INTERVENTION DE L'INTERNE S'IMPOSE EN L'ABSENCE DU CHEF DE SERVICE OU DE SES ASSISTANTS, CEUX-CI NE PEUVENT REGULIEREMENT SE DECHARGER SUR LEURS

Sur les interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part

Par un arrêt n° 19DA00513 du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Euro Protection Surveillance contre ce jugement.

ait été admise ou non, ou qui ont fait appel du jugement ayant refusé d'admettre leur intervention.

Par un arrêt nos 17NT02704, 17NT02710 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de l'AELB, annulé

Considérant que le CHU de Nice a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a également été saisie d'un appel incident formé par Mme E..., Mme F...G...et Mme H.

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct ; qu'elle n'est, dès lors pas recevable

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Y... : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe

Par un arrêt n° 14BX00738 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, premièrement, refusé d'admettre l'intervention du syndicat CFDT Services du Pays Basque, deuxièmement, a rejeté

La garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance dans la mesure des injonctions prononcées à l'égard de l'administration. M. A... forme un appel incident.

d'Etat le 3 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

d'Etat le 24 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, le président de

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel

formé par l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE contre le jugement du 10 février 2005 du tribunal administratif de Lille, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement

formé par l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE contre le jugement du 10 février 2005 du tribunal administratif de Lille, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement