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Mahmoud Y..., a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de l'Oise ; qu'ainsi leur intervention au soutien de l'appel interjeté est recevable ; Sur

de Paris en ce qu'il a prononcé, à la suite de l'appel interjeté par M.

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Faisant partiellement droit, par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 10MA00317 du 19 juin 2012, à l'appel interjeté par la SCA de Château-l'Arc et autres, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

X... a reçu notification le 24 novembre 1994 de la décision du Conseil régional de Bourgogne du 7 octobre 1994 le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant un mois ; que l'appel interjeté de cette

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 98NC01114 du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mars

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 98NC01113 du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mars

de Nancy rejetant l'appel interjeté par le ministre du jugement du 28 février 1994 du tribunal administratif de Strasbourg déchargeant M.

ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'arrêté ministériel contesté le prive de tous les droits qu'il tient de son statut de professeur des universités ; qu'il a fait appel

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'arrêté du 2 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été exécuté postérieurement à la date à laquelle elle a introduit sa requête, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sur la requête n° 79 273 : Considérant qu'en statuant sur la requête n° 102 494, par laquelle l'association a interjeté

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 14 FEVRIER 1979 A LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL

Par une ordonnance n° 15BX03955 du 28 janvier 2016, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par la requérante contre cette ordonnance.

aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.