niveaux où les droits syndicaux s'exercent ; que les dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail, aux termes desquelles, pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, "tout syndicat affilié

décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique au ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés

Considérant qu'aucune disposition n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; que si le délégué local représentant la section

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension civile de retraite

l'accord en date du 25 juin 1998 a été signé, pour ce qui concerne les salariés, par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), par la Fédération nationale de l'aviation civile affiliée

d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi, d'inscription comme demandeur d'emploi ; qu'aux termes de l'article

nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la gestion est confiée

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CREE AUPRES DE LUI AFIN DE FAIRE FIGURER LE SYNDICAT INDEPENDANT AFFILIE

avocat de l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération

était définitivement acquise et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'une révision de sa pension telles que définies par l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

Il a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 7 octobre 2019 en tant que la bonification de campagne simple, prévue par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

la commission nationale d'action sociale, la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans ces deux instances consultatives n'est pas identique, la circonstance que les syndicats affiliés

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... une somme de 5 000 F et à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE une somme de 8 000 F ; Article 1er : L'intervention de la Confédération générale du travail est admise.

, seule la personne lui ayant fait apport du droit de chasse pouvait exercer le droit de retrait dans les conditions prévues par l'article L. 22217 du code ; que, par suite, l'acte du 22 août 1988, qui

Jean-Paul A, a annulé la décision du 23 mars 2004 de ladite caisse refusant de réviser sa pension de retraite, enjoint à ladite caisse de modifier dans le délai de deux mois les conditions dans lesquelles