compétence relative aux zones précitées ; Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : la communauté d'agglomération exerce de plein droit

entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises.

public ou privé. () ". 5.

de la société, l'activité déployée en son sein par l'associé sortant jusqu'à la date de ce rachat et de cette cession, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier.

TALAUDIERE, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même décret du 16 juillet 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; Considérant qu'en rappelant à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

qui est portée aux libertés fondamentales invoquées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le

Considérant que les délibérations par lesquelles l'UNAPL, organisme de droit privé, procède à la désignation de ses représentants au CESE ne revêtent pas le caractère d'actes administratifs ; que si l'article

S'il résulte des échanges entre les parties que l'intention de la Fédération est que la période de mise à disposition soit portée à sept semaines, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que seule une

intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée

authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications... » ; enfin, aux

Vu 1°/, sous le n° 291109, la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR, dont le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde