01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 56 de la loi du 4 juillet

de la décision attaquée, le schéma directeur du département de la Haute-Garonne n'avait pas été publié ; qu'ainsi les dispositions de l'article 50 de la loi du 4 juillet 1980, n'étant pas entrées en vigueur

. ; QUE D'AUTRE PART, LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PUT ENTRER EN VIGUEUR N'ONT ETE FIXEES QUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET

NAVIGANT "COMPTE POUR L'AVANCEMENT ET LES DROITS A PENSION DE RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA MEME LOI, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRANT EN VIGUEUR

de ladite loi, par des dispositions fixant des modalités particulières d'indexation ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, la commune ne pouvait pas faire varier librement le montant

portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) à compter de la date d'entrée en vigueur

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 en vigueur

.* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.

. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.

destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur

destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant et qui sont entrées en vigueur

missions et des charges de la société Radio France aux motifs, d'une part, que ce décret était dès l'origine entaché d'incompétence et, d'autre part, qu'il serait devenu illégal depuis l'entrée en vigueur

précitée du 13 décembre 1957 : "En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante" ; que ladite convention étant entrée en vigueur

administratif : Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions des ces articles demeurent en vigueur

rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, applicable à la date de la décision implicite d'autorisation de cumul née au profit de Mme A... le 2 février 1986, antérieure à l'entrée en vigueur

COMMISSION NATIONALE D'HOSPITALISATION ; QU'AINSI JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE DECRET QUI EST INTERVENU LE 28 SEPTEMBRE 1972 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LADITE LOI N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR

1972 MODIFIANT LE DECRET DU 28 MAI 1970 LEQUEL ETAIT APPLICABLE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA LEGALITE DE CE PERMIS ETAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Il résulte des statuts de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, dans leur version modifiée par l'arrêté préfectoral du 5 août 2010 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, que cette dernière