A... pour rendre visite à M. D...

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

seulement fondés à demander l'annulation de l'article 79 du décret du 30 août 2011, ainsi que celle de l'article 81 du même décret, en tant qu'il limite aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt

litigieuse aurait été éloignée de son centre d'exploitation ; Considérant que le classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés a été effectué par la commission nationale après une visite

1988, en tant que ses dispositions, faisant référence à une décision ministérielle du 4 septembre 1988, étendent le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services rendus aux visiteurs

usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-18 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite

nationale sur l'emploi, prescrit aux Etats membres d'organiser l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements qui, selon son article 3, paragraphe 1, en emploient au moins vingt

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite

ou vingt-cinquième année. 4.

ou vingt-cinquième année. 4.

contestait qu'il fût légalement possible de modifier le montant de sa pension de réversion pour faire droit à la demande de pension présentée pour l'enfant Bhuvaneswarane A, fils naturel de moins de vingt

PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Escroqueries ayant justifié une condamnation à vingt

l'Essonne : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

recrutement organisé au titre de l'année 1996, la durée de l'épreuve de conduite sur véhicule léger qui s'est déroulée le 20 février 1996 a, en raison de conditions climatiques difficiles, été réduite à vingt-cinq

jugement n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites

septembre 1989 par laquelle le président du Conseil général de Haute-Loire a confirmé sa décision du 9 juin 1989 de rejet d'allocation mensuelle d'aide à l'enfance pour couvrir les frais engendrés par la visite

suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en vue de rendre visite

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture - Produits laitiers - Transfert des quantités de référence laitières - Superficie minimale de vingt