A, avec le projet d'y construire six villas, des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, qui les avait préalablement cédés à M.

Gilles Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à

Article 2 : La COMMUNE DE SANARY-SUR-MER versera la somme de 4000 euros à la société « Gilles Roubaud Réalise » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au 15 août 1989 la date d'ouverture au gibier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES (Gard

Gilles X... demeurant ... ; M.

Victor-Alexandre GIBBS, demeurant 150, rue de Hollande - Marigot à Sain-Martin (97150), M. Jean-Jacques GLAUDE, demeurant 25, rue Baudaut à Base-Terre (97100), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles (Gard) a refusé de reconnaître l'imputabilité

Par arrêté du 26 novembre 2009, le maire de Saint-Gilles, agissant au nom de l'Etat, a alors mis en demeure la S.A.R.L.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé les dates d'ouverture de la chasse au gibier

du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon

. - | NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation

Vu la procédure suivante : La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le

L'exposé des motifs de la loi précisait que cette ouverture de crédits devait notamment permettre de " compenser les dégâts de gibiers ".

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