X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de calculer la valeur d'indemnisation de son entreprise sur la base

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des financeset de la privatisation

de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à la modification du montant de l'indemnité fixé par une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

X..., auxquels l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, qui se borne à faire valoir l'absence d'archives militaires, n'apporte pas de démenti, que M.

en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 novembre 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Franck M... et autres, M. Philippe G..., Mme Andrée Q..., M. François U..., Mme Yolande U..., M. Jean-Pierre K..., M. Emile S..., M. Marcel D..., M.

Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

sections du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1993 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français