AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS... SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX, ...

ce que, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, elle devait faire connaître à l'avance au secrétariat de ladite commission son intention d'y présenter des explications verbales

contestée par certains candidats, le maire de la commune de Beaufort-en-Santerre a refusé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 52 du code électoral, de mentionner ces réclamations sur le procès-verbal

troisième lieu, que si les requérants se plaignent de ce qu'un bulletin a été irrégulièrement validé alors qu'il portait une déchirure, il résulte de l'instruction, ainsi que des mentions du procès-verbal

REELLE DES BIENS SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE LA CESSION ; QUE LE SIEUR X...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi

MOHAMMAD a fait connaître son intention de présenter des explications verbales ; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M.

qui avait été avertie le 25 janvier 1985 par elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, faire connaître à l'avance son intention d'y présenter des observations verbales

ENTREPRISES GRAY assurait depuis le 9 mai 1978 la collecte quotidienne des ordures du quartier du port ; que ce service, qui n'était pas prévu au cahier des charges, a été exécuté à la suite d'une demande verbale

versés au dossier, que les dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux n'ont pas été observées dans la plupart des bureaux de vote de la circonscription de la province des Iles Loyauté lors

n'aurait pas eu accès ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée d'une violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le procès-verbal

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du procès-verbal

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des

inexacts ; Considérant que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur un motif, selon lequel elle n'avait, à la date du procès-verbal

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.

31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser procès verbal