En ce qui concerne l'autorisation attaquée, en tant qu'elle vaut autorisation au titre de la police de l'eau sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 11.

Philippe X..., directeur du collège Notre-Dame à Vaux-sur-Poligny, une décision implicite du préfet, commissaire de la République du département du Jura, refusant la mise sous contrat d'association d'une

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 9 septembre 2020, le maire de Vaux-le-Pénil a respectivement délivré à M.

de la loi du 12 avril 2000, sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut

La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

homologué par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, susceptibles d'avoir des conséquences graves compte tenu de la force probante privilégiée attachée aux actes notariés, qui vaut

complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE, dont le siège est 11 place Guy Moquet à Vaulx-en-Velin

. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

la SA Pathé Ciné l'autorisation de créer un ensemble de quinze salles de spectacles cinématographiques comportant 4 100 places, dont une salle Imax de 300 places, sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin

d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 juin 2016 par lesquels le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center, d'une part, un permis de construire en tant qu'il vaut

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil

Jean-Pierre X..., demeurant au domaine de Peterhof à Vaux-le-Pénil (77100) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1996 par laquelle le comité de la Société d'encouragement

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation de créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 7 851 m², à Mercin-et-Vaux

X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PIQUETEUR A L'AGENCE DE VAUX-SUR-AURE CALVADOS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS A ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR LA MALADIE DE DECEMBRE

Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord. " Les syndicats requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce paragraphe 2330 en tant qu'il s'applique

Sur le recours dirigé contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 8.

la République près le tribunal de grande instance de Pontoise auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 juin 1981 prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut

A, rédigée en termes vagues et généraux, ne fait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là que les