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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611260

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - Société de personnes - Rémunération d'une activité déployée par un associé au sein de la société.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606292

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649458

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

PAR IMPUTATION SUR LA SOMME QUE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER LA SOCIETE VALLET-SAUNAL A PAYER

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Bernard C, président de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, M. A et la SARL Images, dont M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885109

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802197

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 correspondant à la réintégration de la quote-part des bénéfices déclarés par la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634745

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés" ... si elles se livrent

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138505

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

la société Hallminster Limited les avait acquis en contrepartie de la fraction correspondant à ses droits sociaux des bénéfices réalisés par cette société civile ; qu'en procédant à la revente de ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115864

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour ouvrir droit à déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, les souscriptions doivent être faites au capital de sociétés soumises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866392

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

, enfin, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement attaqué et au rétablissement de la société Alcatel CIT au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1992, à hauteur d'un montant de 28 550

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698677

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

FINANCIERE SNOP DUNOIS des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle restait assujettie au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660425

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

départementale de la Creuse a décidé lors de ses séances des 24 novembre, 13 décembre 1972 et 25 mai 1973, de modifier le classement de certaines parcelles attribuées à l'intéressée et de lui octroyer une soulte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619859

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

ET DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, DU FAIT DE DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE G...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017187

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610688

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Hypothèse où l 'administration n'a pas adressé d'avis écrit à la société - Société ayant distribué des revenus à des personnes dont elle n'a pas

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649951

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 20 OCTOBRE 1969 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042885931

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

de sociétés (...) membres du groupe (...). / Seules peuvent être membres du groupe les sociétés (...) qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés (...) ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650706

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - Absence - Tardiveté de l'action en garantie décennale.

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