AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606292
26 avril 1965
26 avril 1965
. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.
Résumé IA — à vérifier