A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a refusé de reconnaître

Marseille en tant qu'il rejette son appel incident contre le jugement n° 0704961 du 19 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon, tendant à ce que l'indemnité que le centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer

Mohammed Badr Eddine X..., demeurant ... ; M.

Fawz-Eddine X, demeurant ... ; M.

Semch-Eddine B demeurant ... et M. Rabah C demeurant ... ; MM.

Nacer Eddine X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 26 décembre 2000, présentée par M. X..., ; M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

H..., demeurant Le Bois Sacré, villa Espéranza, La Seyne-sur-Mer (83500), - M. Claude Z..., demeurant Campagne Berton - La Mionne à Six-Fours (83140), - Mme C... née I... Hélène, demeurant ...

COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" DU TERRAIN SIS A CETTE ADRESSE, ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE

Y... s'est vu opposer plusieurs refus de délivrance de permis de construire pour le garage qu'il avait édifié sur la parcelle dont il était propriétaire dans le lotissement de la Pépinière au motif que

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [ art. 35-4 du Code de la Santé Publique ] - Immeuble édifié avant la mise en service de l'égout.

, et notamment les factures et devis établis par la société Self made communication, qui ne sont pas assorties de justificatifs suffisamment probants, ne sont pas de nature à établir, à elles-seules, la

AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A INDEMNITE DES INTERESSES DES LORS QU'IL N'EST

X... l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de construire et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols sur un terrain, dont il est propriétaire

Nour Eddine X..., demeurant ... ; M.

Djamal Eddine X, demeurant ... ; M.

Ala Eddine X..., demeurant Hôtel des Platanes, 2, place des Croix à Pelussin (42410) ; M.

Khir Eddine X... demeurant Beni Chebana à Beni Ourtilane Sétif (Algérie) ; M.