X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en prenant en compte, pour apprécier si la faute reprochée à Mme X... était d'une gravité suffisante de nature

avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du comité des expositions de Bordeaux, - les conclusions de M.

l'article 10 de sa délibération n° 93-6 AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de sa délibération n° 93-65 AT du 22 juin 1993, instituant une contribution de solidarité territoriale sur les revenus d'activités salariées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que Mme X... a été employée comme agent de cuisine

Z... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Denis B..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 15 janvier 1990, l'inspecteur du travail d'Amiens a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte ni visa, ni analyse des mémoires des parties : Considérant que l'absence

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inspecteur du travail a, par une décision du 19 décembre 1989, autorisé la SOCIETE ONET PROPRETE à licencier Mme X..., femme de service à son

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et la requête de la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" sont dirigés

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la qualité des signataires des mémoires en défense présentés pour la société Nordgalva et le ministre du travail : Sur la

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas