. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe

LE DROIT D'OBTENIR QUE SA PENSION DE REVERSION SOIT REVISEE POUR EN TENIR COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE

PRETEND QUE LES ANCIENS DEPOSANTS POURRAIENT ETRE ASTREINTS DANS L'AVENIR PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A REVERSER A LA MASSE DES CREANCIERS LES SOMMES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR EUX DE LA SOCIETE ...

administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 février 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion

- PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Cession de titres ultérieurement annulée - Effet d'une consignation du produit de la vente (1) - Déduction au titre de l'année de reversement

d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 1991, annulant la décision du 9 janvier 1987 du ministre de la défense, qui avait refusé d'accorder à Mme Y... la réversion

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la jouissance immédiate d'une pension de réversion

1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives d'aides à la prophylaxie de la brucellose des 29 décembre 1989, 31 janvier, 28 février, 27 mars et 19 avril 1990 et exigé le reversement

décision du 18 octobre 1991, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la somme que le requérant sera tenu de reverser

Considérant, d'une part, que la décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2004 par laquelle lui a été refusé le droit à une pension de réversion

l'annulation du jugement 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion

ils s'acquittent auprès d'un organisme collecteur agréé ; que l'emploi des fonds ainsi collectés qui ne répondent pas aux règles posées par les dispositions de l'article L. 952-2 donnent lieu à un reversement

Jean-Michel X... de reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une

L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement (...

vue seulement de la mise en oeuvre des droits nouveaux ouverts par cet article, qui permet aux ayants cause des titulaires de ces avantages de bénéficier à compter du 1er janvier 2002 de droits à réversion

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2008 du tribunal administratif de Limoges en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 13 juin 2005 concédant à Mme A une pension de réversion