Alain X..., demeurant à Toulgat en Plouigneau 29234 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation

enregistré le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Travaux publics Régions France et Zwahlen et Mayr ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner Rennes métropole à verser

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "BRASSERIES BRETONNES", ... à Rennes

A...B..., a annulé le jugement n° 07-1986 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

NATURE DE CULTURE, A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS EVALUES, APRES DEDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS, A 120.570 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HA 36 A 66 CA, DES ATTRIBUTIONS D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

L'AGRICULTURE enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes

en réalité applicable, certificat dont l'annulation a été prononcée pour ce motif par un jugement du 19 mai 1982 devenu définitif ; qu'eu égard à l'importance de la différence entre les possibilités réelles

COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DU REQUERANT, UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

RENE X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE M. X...

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

QUI EST UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE A CEDE A CETTE DERNIERE, LE 25 MAI 1972, POUR LE PRIX DE 1.630.000 F , 14.000 ACTIONS DE LA COMPAGNIE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère