télévision. " ; qu'aux termes du I de l'article 9 de la loi du 17 mai 2011 : " L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée

fondée sur les dispositions des circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries

de la déclaration universelle des droits de l'homme que sa seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1940, ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés

circulaires du ministre de l'économie et des finances en date des 10 janvier 1975 et 4 juin 1981 prescrivant que les agents des bureaux et des brigades des douanes en fonctions dans les bureaux de raffineries

. ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Vu le décret du 21

Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture

compte des vins non vendus en terrasse et en salle : que, pour reconstituer les recettes totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio

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Raine à construire un garage ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés

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CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que l'illégalité du décret découle de l'incompétence ratione materia et ratione loci de son auteur ; qu'en effet, le Premier

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