du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 refusant le changement de nom sollicité pour leur fils Quentin

betterave et de mélasse du contingent de la campagne 1982-1983 ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur le recours

du 18 juin 2002 rejetant la demande de la SCEA Le Prévert tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant la qualité de producteur et affectant sa quantité

Guy A tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant la qualité de producteur et affectant sa quantité de référence à la réserve nationale, ensemble la

A tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant la qualité de producteur et affectant sa quantité de référence à la réserve nationale, ensemble la décision

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 14 décembre 1993 par laquelle son directeur a affecté la quantité

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 14 décembre 1993 par laquelle son directeur a affecté la quantité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par, deux décisions des 20 décembre 1993 et 8 avril 1994, le directeur de l'ONILAIT a affecté la quantité de référence laitière de M.

fournies par le Bureau national interprofessionnel du Cognac relatives à l'écoulement de la récolte, qui révèlent que les volumes effectivement destinés à la fabrication du Cognac représentent 97 % des

jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1993 par laquelle le Préfet du Puy-de-Dôme a rejeté son recours

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

DROIT AUX CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE REPREND EN APPEL SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE ENTIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES TANDIS QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS

fournies par le Bureau national interprofessionnel du Cognac relatives à l'écoulement de la récolte, qui révèlent que les volumes effectivement destinés à la fabrication du Cognac représentent 97 % des

Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement

réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, ... même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix ; il en est de même pour

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

siège est Mon Plaisir à Fréhel (22210) ; l'EARL DE MON PLAISIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours