Article 2 : Les conclusions de la société Pierre Fabre Médicament au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Pierre A, - les conclusions de M.

Jean-Pierre AI, demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Pierre X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 4 lits d'obstétrique de la clinique de Botton ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret 72-723

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant Traverse Bonne Herbe, Saint Pierre les Aubagne (13400) ; Mme X... demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre Y..., M. Bernard C... et Mme Geneviève A...

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le désistement de la société Produits dentaires Pierre Rolland

Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a rendu, le 8 septembre 2015, un avis recommandant de modifier les conditions

Pierre A, demeurant ... ; M.

du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la

Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

Article 2 : L'Etat versera à la société Pierre Fabre Médicament une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.