AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693809
12 janvier 1987
12 janvier 1987
corps de catégorie A de l'administration scolaire et universitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n°s 79-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai
Source officielle4 / 1 SSR
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CETAT:CETATEXT000007727064
8 avril 1987
8 avril 1987
Pepy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.
Source officielle