Linkcity Ile-de-France pour un bâtiment situé aux 12-14, rue de Presles (15e arrondissement) ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la remise en état de la parcelle

B A le 15 juin 2020 pour la réalisation d'un mur de soutènement et d'une plateforme sur une parcelle située au lieu-dit " Le Pont Neuf ".

qui étaient comprises dans le périmètre soumis à l'enquête dès lors que ce retrait n'a pas pour effet de dénaturer le site ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait des parcelles cadastrées

au centre d'exploitation a été légèrement accrue, cet allongement a été compensé par le regroupement parcellaire ; Considérant, en second lieu, que si M.

incluses dans le classement ont été préalablement soumises à enquête ; que si quelques parcelles ont été retirées du classement après la clôture de l'enquête, cette modification, qui n'a pas porté atteinte

l'exploitation de Mme X... ; qu'ainsi en autorisant ce cumul le préfet a fait une exacte appréciation de la situation des biens faisant l'objet de la demande, nonobstant la circonstance que lesdites parcelles

permettant d'être déplacée par simple traction ; qu'elle ne peut, par suite, être assimilée à une caravane soumise au seul régime de l'autorisation de stationnement mais doit être regardé comme une maison légère

accueilli ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du Code rural : Considérant que compte tenu de la création par la commission départementale d'un chemin d'exploitation, ni la légère

D E pour la construction d'un immeuble d'habitation, après démolition totale des constructions existantes, sur une parcelle située dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

destinée à accueillir une déviation routière ainsi que certaines parcelles supportant des constructions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du décret auraient commis une erreur

servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères

341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, en tant qu'il concerne les parcelles

qui étaient comprises dans le périmètre soumis à l'enquête publique, dès lors que le retrait de ces parcelles, suggéré d'ailleurs par la commission supérieure des sites, ne dénature pas le site naturel

portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par le cap Sicié et ses abords, sur les communes de La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages, en tant qu'il a classé les parcelles

l'article 2 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 prévoit que "la commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles

.a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 juillet 2005 par le maire de Sainte-Luce pour un projet relatif à une parcelle