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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972291
4 juin 2012
4 juin 2012
Article 3 : La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE versera à la SCI Val Murs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
alors le président directeur général, trois baux à construction sur des parcelles de terrains dont elle était propriétaire.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467382.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
26 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagné d'un compromis de vente à la SAS Marindis de la parcelle devant accueillir le projet ainsi que d'une autorisation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008019185
19 octobre 2001
19 octobre 2001
d'une indemnité de 86 625 F pour compenser son déficit en valeur de productivité réelle de 15 000 points, la commission nationale d'aménagement foncier a, d'une part, constaté que ni la commune ni la SAFER
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488093.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A C et la société San Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de Dourdan les a mis en demeure de cesser immédiatement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124454
23 juin 2014
23 juin 2014
Article 2 : La commune de Toulouse et la SCI Minitoul verseront chacune la somme de 2 500 euros à la SAS Slada au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410940
15 mai 2013
15 mai 2013
E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la SAS Sodigar, de la SAS Distribution Casino France et de la SCI PDP sont rejetées.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473536.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Maison Camp David et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sas
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473542.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464741.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362500
26 avril 2013
26 avril 2013
D...se bornait à indiquer que la construction projetée lui permettrait d'envisager un agrandissement de son exploitation par la mise en valeur de parcelles incultes limitrophes en partenariat avec la SAFER
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496441.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727681
27 mai 1988
27 mai 1988
Gironde s'est fondé, par une motivation suffisante, sur ce que les travaux à réaliser seraient de nature à compromettre les caractéristiques essentielles du milieu environnant et sur le motif que la SAFER
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007982210
11 juin 1999
11 juin 1999
Ken Sao LEE X... et de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de la commune de Bora-Bora, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Ginesta Energies, titulaire d'un bail emphytéotique sur des parcelles constituant un ensemble foncier d'environ 18 hectares, situées
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une parcelle
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048626
28 juin 2017
28 juin 2017
Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de Maorou, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 6 avril 2012.
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