par lequel le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée Grand Sud Développement un permis de construire un immeuble collectif de vingt-trois logements et neuf villas sur des parcelles

Dompierre-sur-Mer a accordé à la société Promoteur de l'Ouest un permis de construire cinq logements collectifs et deux maisons individuelles en lieu et place d'une maison individuelle existante sur la parcelle

lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B C en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de stockage de vin d'une surface de plancher de 146,63 m² sur la parcelle

syndicats des copropriétaires de la résidence " Le Rond-point des pistes 1 " et de la résidence " Le Rond-point des pistes 3 " se sont désistés purement et simplement de leur pourvoi incident ; que rien

l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface de vente de 4 000 m² à l'enseigne Bricogite à Saint-Sulpice-sur-Risle

QUE LA CIRCONSTANCE QUE DANS LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE A FIGURE UN PLAN DE VOIRIE QUI ENGLOBAIT PAR ERREUR DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE UNE PARCELLE DE 8 ARES N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER

: Considérant que si la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" et la société "Maisons Phenix" ont déclaré se désister purement et simplement de la requête introduite sous le n° 124 900 et si rien

Pascal Y..., demeurant "Plaine de Canibas" à Larra (31330), pour M. Henri Y..., demeurant ..., pour M. Michel C..., demeurant "La Garenne" à Verdun-sur-Garonne, pour M.

de remembrement dans la commune de Cangey et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de travaux d'aménagement du chemin desservant les parcelles

de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification d'une construction réversible à usage de restaurant de plage sur le lot n° 29 situé sur la parcelle

A demandait le remboursement des redevances qu'il avait acquittées de 1990 à 1994 au titre de deux de ses parcelles comprises dans le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL

Par un arrêté du 9 octobre 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a déterminé les parcelles cadastrales de cette forêt auxquelles devait, en application des articles L. 211-1 et suivants

stationnement consécutif à l'aménagement de la Vieille Ville du Cannet et à la création d'une voie piétonne sur une partie de la rue des Orangers ; que l'aire de stationnement non aménagée existant sur la parcelle

laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire délivré le 9 mai 2017 par le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) portant sur la construction d'un ensemble immobilier sur des parcelles

AINSI QUE LE DESSECHEMENT DES MARAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, A LA DATE DU 3 MARS 1962, A CE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU BOUDIGAU SE CONSTITUE EN S'ASSIGNANT ENTRE AUTRES OBJETS

1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à la création d'un lotissement communal sur le territoire de la commune et cessible les parcelles

X... s'est désisté des conclusions qu'il avait présentées dans les deux requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées

Daniel Y..., demeurant Kerdudal à Riec-sur-Belon (29340) ; M.