Pascal Y... en qualité d'agent spécial de la société UAP pour ses opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 14 mars 1994 ; Vu les autres pièces

René-Olivier C et Mme Pascale C, domiciliés chez M. William B ... ; M. B, Mme A, M. C et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, le 6 décembre 2011, de M. Jean D et M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., pharmacien, demeurant 24 place Auban Moet à Epernay (51200) ; M.

dirigée contre la décision du 9 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Mardié

Marie, ... M. XC... Jacques, ... M. XD... Philippe, ... M. XA... Philippe, ... M. XF... Jean-Marie, ... Mme XH... Annick, ... Mme XI... Renée, ... M. XK... Guy, ... M. XG... Bertrand, ... M. XL...

Marc B, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Maître des requêtes,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

Jean-Marc Lannoy, M. Bernard Leveque, M. Ludovic Wissocq, Mme Florence Boulogne, M. Philippe Branly, Mme Maryse Dhieux Boyaval, M. Jean-Claude Gorre, Mme Bernadette Agneray, M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24

Marc A, Mmes Marie-Claude et Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

X... devant le tribunal administratif de Caen, qui font état de la présence d'un puits sur ladite parcelle ; que la circonstance qu'une autre parcelle apportée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

DEMEURANT A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE ... - LE SIEUR RENE X...

du dossier que la parcelle concernée a une façade sur la rue du Jura de 15,50 mètres et que la construction autorisée est implantée de limite à limite avec une marge de recul de 11,50 mètres par rapport