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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705753
3 avril 1987
3 avril 1987
SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1985 annulant sa décision du 2 mai 1983 ajournant à deux
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027499115
3 juin 2013
3 juin 2013
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162089
17 décembre 2004
17 décembre 2004
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180761
17 décembre 2004
17 décembre 2004
l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191454
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474210.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
réintégrer, dans le délai d'un mois, dans ses fonctions de " responsable du service des arts et de la scène ", au sein de la direction du développement culturel de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494591.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911116
24 novembre 2011
24 novembre 2011
D, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211
11 février 2025
11 février 2025
à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970279
21 mai 1997
21 mai 1997
Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Branka X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179108
17 décembre 2004
17 décembre 2004
l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196975
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389332
20 décembre 2013
20 décembre 2013
des douanes, notamment son article 276 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686310
5 mars 2014
5 mars 2014
des douanes, notamment son article 276 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007797557
21 mars 1990
21 mars 1990
d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007838497
7 mars 1994
7 mars 1994
Gille BA..., Mme Renée P..., Mme Nathalie ZX... XP..., Mme Françoise A... AG..., M. Serge S..., Mme Martine XJ..., M. Laurent T..., M. Christian BV..., Mme Françoise ZQ..., M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259692
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Denis AS, demeurant ..., Mme AD, demeurant ..., Mme Aline AC, demeurant ..., M. Christian AB, demeurant ..., Mme Isabelle BD, demeurant..., Mme Verana AA, demeurant ..., M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007776709
27 septembre 1991
27 septembre 1991
Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les indemnités accordées dans le cadre de la procédure dite des dommages matériels : Considérant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429631
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Denis A, domicilié ...; M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Montreuil (Seine-Saint-Denis
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