E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002042 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 décembre 2017 est annulé.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1986, présentée par Mme Chantal X..., institutrice, demeurant "lotissement du Château" Chalaines à Vaucouleurs (55140

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant au

Pierre A, demeurant ... ; M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 juillet 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du préfet de la Moselle, d'une part, annulé le jugement du 30 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

complémentaire, enregistrés les 20 juin et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), établissement public dont le siège est 2 rue Louis

Jean-Louis A, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 septembre 2005 par

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1.

demande que le Conseil d'Etat révise sa décision du 17 janvier 1989 par laquelle il n'a pas admis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 mars 1987 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Par un arrêt n° 12NC01346 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mme C...et de M.E... : - annulé, d'une part, ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy

Louis X..., - les conclusions de M.