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Fait à Paris, le 22 juillet 2024 Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493811.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

Fait à Paris, le 18 juillet 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493816.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

Fait à Paris, le 18 juillet 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495858.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493372.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

Fait à Paris, le 14 avril 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473550.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476041.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492538.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

Fait à Paris, le 21 août 2024 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499041.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500804.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502173.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489615.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491745.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493437.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

Fait à Paris, le 20 août 2024 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493603.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

Fait à Paris, le 20 août 2024 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022.

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 octobre 2022.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492955.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Considérant ce

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459474.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M.

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