d'une part, confirmé, sur son recours préalable, la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant

décembre 2021, confirmé la décision du 5 novembre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime mettant à sa charge un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

QUE, LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 DES CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS ONT ETE SECTIONNES PAR UN ENGIN DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLE LA GRAND ET DE MACHILLY

Mathieu A, demeurant 5 rue Joseph d'Arbaud à Meyrargues (13650) ; M.

Pierre-Mathieu Y... et M. Jacques C..., sous-directeur, à M. Jean-Baptiste Z..., administrateur civil ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SA INGLARD VANBREMEERSCH, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. (...)

la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, sur son recours administratif préalable, confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant

administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en France au titre de l'année 1999 et a, d'autre part, prononcé le remboursement de ces droits pour un montant

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit d'un montant

unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 214 800 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE MOULINS et de Me Georges, avocat de la société Paput Boissons Roanne, - les conclusions de Mme Claire Legras

sur leur recours administratif préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 19 août 2020 mettant à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant

l'article 85 du code de procédure pénale seraient réunies, à se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne à raison des virements bancaires d'un montant

directrice de cette caisse rejetant son recours à l'encontre de la décision supprimant les aides exceptionnelles de fin d'année dont il avait bénéficié au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant