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des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen

a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie./ Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour

des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 153 929 et la décision susmentionnée ;

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts