. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

A a enregistré le 28 octobre 1991 à l'INPI la marque Apache, pour une activité de construction navale de voiliers ; que par deux contrats en date respectivement des 25 août 1982 et 1er décembre 1991, M

SECLIN DES LORS QU'ELLE A PRIVE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MANQUE

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Manquements à l'honneur. Amnistie de la loi du 6 août 1953.

partir du 14 juin 1974 ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal administratif de Paris, notamment pour rechercher si et dans quelle mesure il était résulté des décisions administratives un manque

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait omis de viser les conclusions et moyens des parties, manque

applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

assortie de la révocation du sursis de la première sanction, soit une suspension de huit mois au total, pour avoir, lors des championnats d'Europe à Ekaterinbourg (Russie), les 29 et 30 juin 2006, masqué

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

. - Charges non déductibles - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ...

X... des redevances en cause, la société requérante produit, pour chacune des deux marques Polygynax et Solubacter, un échange de lettres entre M.

de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué

DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE ET A SA QUALITE DE COLLABORATEUR DIRECT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ

SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR CES POURSUITES ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES ALLEGUEES CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement