délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 35 millions

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL DES CABLERIES LAPP se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS

société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-532 du 26 juillet 2017 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 millions

l'annulation du jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme d'un million

Considérant que le III de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué pour 2015 un prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement de certaines chambres de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière des Pins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

sur la valeur ajoutée, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

copie " et qu'ils " peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission. " 3.

Une première version de ces comptes prévisionnels au 30 juin 2015 se fondait sur deux apports de 14 millions d'euros en juillet 2014 et janvier 2015, soit 28 millions d'euros au total pour la saison à

l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de SNCF réseau tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a déchargé la société Angelo Meccoli et Cie d'une réfaction de 2,7 millions

entre 6 heures et 22 heures ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions

spécial des installations de production d'énergie hydroélectrique des chutes de Salon et Saint-Chamas pour limiter les volumes d'eau douce rejetés par ces installations dans l'étang de Berre à 1 200 millions

si la perte de la fraction de la dotation de solidarité intracommunautaire qu'elle conservait pour elle-même avait pour effet de l'exposer à des difficultés sérieuses pour continuer à assurer les missions

X... tendant à ce que ses droits à indemnité soient réservés : Cons. qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de " réserver les droits " de M.

Fairvesta International Gmbh demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'Autorité des marchés financiers du 12 avril 2013 rejetant sa demande tendant à être indemnisée à hauteur de 100 millions

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société GLOBAL EQUITIES un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 3 millions