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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462027.20220715
15 juillet 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national des pilotes de ligne France Alpa n'est pas admis.
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461804.20221027
27 octobre 2022
28 février 2018, par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes
ECLI:FR:CECHS:2023:471071.20231110
10 novembre 2023
: La société anonyme sportive professionnelle " En avant de Guingamp " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la commission d'appel de la Ligue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020 portant non-opposition
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
Elle comporte : / 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
de football professionnel (LFP) d'exercer elle-même l'activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472466.20231011
11 octobre 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
AERIENNE EN GARE DE FREJUS ET D'UN CABLE SOUTERRAIN A NICE : - CONS.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446200
1 juillet 2010
novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de l'association Ligue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451312.20220304
4 mars 2022
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 2 du communiqué intitulé " Règles relatives aux attestations de déplacement " mis en ligne le 20 mars 2021 par le Premier ministre
ECLI:FR:CECHS:2021:453000.20211228
28 décembre 2021
suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2019 par laquelle la commission de discipline de la Ligue
ECLI:FR:CECHS:2021:453001.20211228
suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2018 par lesquelles la commission de discipline de la Ligue
Section
CETAT:CETATEXT000032346682
30 mars 2016
de tramway, l'extension des trois lignes existantes et la création du tram-train du Médoc ; que, par une délibération n° 2008/709 du même jour, le conseil de la communauté urbaine a prévu des mesures
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248159
17 décembre 2010
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, au SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534157
26 octobre 2018
juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue
ECLI:FR:CECHS:2022:464738.20221223
23 décembre 2022
Océan (CARO) a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application de la réglementation concernant le transport en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur la ligne
ECLI:FR:CECHS:2023:472482.20231220
Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488594.20240206
6 février 2024
Méditerranée de Football ayant confirmé ce maintien et, d'autre part, d'enjoindre au district du Var de la FFF et à la ligue Méditerranée de Football de qualifier l'équipe séniors du FC Seynois pour
ECLI:FR:CECHS:2024:490017.20241014
14 octobre 2024
suivante : La société anonyme (SA) Stade de Reims et l'association Stade de Reims ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Fédération française de football et la Ligue
ECLI:FR:CECHS:2025:501920.20250729
29 juillet 2025
justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a refusé d'habiliter son service de presse en ligne