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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462027.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national des pilotes de ligne France Alpa n'est pas admis.

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461804.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

28 février 2018, par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471071.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

: La société anonyme sportive professionnelle " En avant de Guingamp " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la commission d'appel de la Ligue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020 portant non-opposition

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle comporte : / 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de football professionnel (LFP) d'exercer elle-même l'activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472466.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649528

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

AERIENNE EN GARE DE FREJUS ET D'UN CABLE SOUTERRAIN A NICE : - CONS.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446200

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de l'association Ligue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451312.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 2 du communiqué intitulé " Règles relatives aux attestations de déplacement " mis en ligne le 20 mars 2021 par le Premier ministre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453000.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2019 par laquelle la commission de discipline de la Ligue

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453001.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2018 par lesquelles la commission de discipline de la Ligue

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346682

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

de tramway, l'extension des trois lignes existantes et la création du tram-train du Médoc ; que, par une délibération n° 2008/709 du même jour, le conseil de la communauté urbaine a prévu des mesures

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248159

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, au SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534157

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464738.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Océan (CARO) a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application de la réglementation concernant le transport en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur la ligne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472482.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488594.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Méditerranée de Football ayant confirmé ce maintien et, d'autre part, d'enjoindre au district du Var de la FFF et à la ligue Méditerranée de Football de qualifier l'équipe séniors du FC Seynois pour

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490017.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

suivante : La société anonyme (SA) Stade de Reims et l'association Stade de Reims ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Fédération française de football et la Ligue

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501920.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a refusé d'habiliter son service de presse en ligne

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