QUE CES INDICATIONS, QUELS QU'AIENT ETE D'AILLEURS LES TERMES EXACTS DANS LESQUELS ELLES ONT ETE FORMULEES, IMPLIQUAIENT NOTAMMENT QUE LE PONT ROUTIER QUI PERMET LE FRANCHISSEMENT DE L'ECLUSE SERAIT LEVE

peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation, sur cette surface, quelle que soit l'utilisation ultérieure de la récolte levée

3 mai 1994 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de levée

. | - Droit à indemnité des personnes lésées par la validation. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Fondement de la responsabilité

Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée

et 1982, à des cotisations à l'impôt sur les sociétés et, au titre de chacune de ces quatre années, aux pénalités fiscales définies à l'article 1763 A du code général des impôts, 2°) accorde la main-levée

X..., la décision implicite du maire d'AUREILLE, en date du 23 février 1984, refusant la levée d'une servitude dont est grevée une parcelle de terrain appartenant à M.

membres du gouvernement et relative à la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers le Premier ministre indiquait qu'il souhaitait que des mesures fussent prises en vue de la levée

affectée par des infiltrations d'eau dès le mois de juin 1992 ; que des travaux de reprise préconisés par un premier rapport d'expertise ont été effectués par la société Dru ; que les réserves ont été levées

X... puisse bénéficier de la levée de forclusion pour l'indemnisation des parts détenues dans la société constituant un élément de son patrimoine commun avec celui de son épouse, la cour administrative

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de M.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de M.