Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SEGRE, de la SCP Boulloche, avocat

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

." ; Considérant que, même si les dispositions législatives précitées laissent au ministre de l'intérieur le pouvoir d'apprécier s'il y a lieu de prononcer une amende à l'encontre d'une entreprise de transport

notamment, des écritures du préfet de l'Essonne, que, d'une part, si celles-ci comportent une erreur de plume en mentionnant inutilement l'article L. 554-1 du code de justice administrative, elles ne laissent

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de vérifications de comptabilité portant notamment sur les exercices

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion (33330), la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

qui forment entre elles un ensemble indivisible ; Considérant que dès lors que leur ratification a ainsi été opérée par le législateur, la légalité de ces dispositions n'est plus susceptible d'être discutée

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société GS Technologies ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent GB, demeurant ..., M. Daniel LP, demeurant ..., M. Marc LP, demeurant ..., M. Marc AAB, demeurant ..., Mme Denise LO, demeurant ..., Mme Elisabeth LO, demeurant ..., M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL GESTION TROIS HOTELS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier