Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LACHASSE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

François X..., demeurant route de Méry, à Lachat (73420) ; M.

René LAHMANI, demeurant 16 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; - n° 113 010, présentée par M.

X..., à laCOMMUNE DE L'ILE AUX MOINES, à l'association pour la défense et la protection de l'Ile aux Moines, à l'union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan et au ministre de l'équipement, du logement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laCOMMUNE DE SAINT-OUEN et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Cers et au ministre de l'intérieur.

tenant compte de la situation de fait existante, a décidé qu'il n'y avait lieu de donner suite à la demande de défrichement des parcelles cadastrées C 200 et C 201, présentée le 26 mars 1991, par lacommune

PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Saint-Méen (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages était recevable ; que, par suite, lacommune

soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de lachasse

Article 5 : Le surplus des conclusions du recours incident de lacommune de Sainte-Florine est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, à M.

X..., à laCOMMUNE DE NEUVIC-SUR-L'ISLE et au ministre de l'intérieur.

existant à la surface sont, relativement à leur régime légal considérés comme mines ou comme carrières" ; que les diatomites, dont l'administration entendait autoriser la recherche sur le territoire de laCOMMUNE

X... dont il ne ressort pas du dossier qu'il se soit alors trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail n'a pas déféré à cette mise en demeure et a ainsi rompu le lien qui l'unissait à lacommune

qu'en application de l'article 1er du décret du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel, la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES et laCOMMUNE

étranger à l'intérêt général ; que, par suite, la commission départementale a fait une exacte application des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée en attribuant cette parcelle à lacommune

poursuivant par le classement contesté l'objectif de créer une bordure d'espaces verts et de loisirs, compte tenu d'un parti d'aménagement prévu par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, lacommune

Article 4 : Les conclusions du "Rassemblement des opposants à lachasse" tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X..., à lacommune de Mireval et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement etdu logement.