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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472113.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472383.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472586.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473636.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne à la société Clinique du Cap d'Or.en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473637.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne à la société Centre de néphrologie Les Fleurs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474332.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471842.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476260.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473629.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473968.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473969.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476034.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478114.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479927.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:480018.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466847.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469323.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469446.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469447.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469450.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
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