Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

dispositions de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juillet

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01798 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement en date du 11 juin

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué

X... tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 26 juin 1995 prononçant l'expulsion de M.

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 21 juin 2005 du tribunal

celle-ci décide de subordonner sa nomination à l'accomplissement d'un stage probatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

31 juillet 1989 et 1er juin 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et 29 mars 1992 à Valence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du 28 juillet

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM.