AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730437
16 avril 2008
16 avril 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre A, annulé
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CETAT:CETATEXT000007807631
21 janvier 1994
21 janvier 1994
Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur
Source officielle