12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'autoroute A.49 Voreppe-Bourg-de-Péage ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A...devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mesure de suspension demandée - Moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lui verser une provision de 300 MF au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1993 du président de la République prononçant leur dissolution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 janvier 1936, modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CHARGES DIVERSES. - COTISATIONS D'ASSURANCE SUR LA TÊTE DE SALARIÉS HOMME-CLEF - CONTRAT MIXTE (DÉCÈS/VIE) - DÉDUCTIBILITÉ DE LA SEULE FRACTION DE LA PRIME AFFÉRENTE AU RISQUE DÉCÈS [RJ1].

ses fonctions d'éducateur de jeunes enfants de classe normale titulaire à la Maison d'enfants de Pamfou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et les femmes lors du recrutement des intéressés et impliquent aussi, le cas échéant, qu'un poste déterminé soit attribué à une femme plutôt qu'à un homme, ou inversement, c'est à la condition que la

le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

", les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être introduite entre les personnels de l'un et l'autre sexe dans les

le président du conseil général de Saône-et-Loire pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient

six mois qu'il lui a infligée, par décision du 8 juin 1995, se trouvent amnistiés par la loi du 3 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme