Henry DE X..., de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Léon Grosse et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Versailles, - les conclusions de M.

ministre du budget et du ministre de la santé rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 22 février 1983 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, dont la grossesse

L'échographie obstétricale et foetale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse. / Pour l'application du présent chapitre, l'échographie

jeune homme était en mesure d'aider à la marche de l'exploitation ; qu'il résulte des pièces du dossier que les ressources de l'entreprise permettraient le recours occasionnel à un salarié pour les gros

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse

, en précisant que les patientes recourant à l'interruption de grossesse par médicament sont informées des risques de malformation du f etus au cas où, après échec de cette méthode, elles décideraient

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE,

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

Montreuil de condamner le centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine, à leur verser la somme de 260 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de du suivi de la grossesse

dont il est investi, ainsi que de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'une femme ayant fait constater son état de grossesse

juillet et 23 septembre 1985 par lesquelles le directeur adjoint du centre hospitalier régional de Montpellier a refusé de reconnaître qu'elle a été victime au mois de janvier 1983 d'une interruption de grossesse

Léon Grosse et Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE EN DATE DU 25 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A FIXE LA DATE D'OUVERTURE OFFICIELLE DU MARCHE DE GROS

. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

PAR L'ARTICLE 9 III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1979 DISPOSE QUE LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors âgée de 36 ans, a été suivie au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres pour sa deuxième grossesse

en vigueur au moment des ventes litigieuses : " dans le cas de ventes de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutee faites au detail a un prix de detail, la valeur imposable est le prix de gros