Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 août 1971, vers 16 heures, le véhicule conduit par M.

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. - Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de commerce - Location de véhicules.

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. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

. - Distinction des moyens internes de manutention et des véhicules de transport.

." ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 précité : "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

18 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

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X... l'autorisation d'installer un établissement de récupération et de stockage de véhicules sur un terrain situé dans la commune de Schoelcher, et M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est

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. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un véhicule inscrit à l'actif social.

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LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation des points d'arrêt des véhicules

Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du plan d'occupation des sols de la ville de Pontoise dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, dans le secteur UA.a) : "le stationnement des véhicules

tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance au titre de la surveillance administrative exercée à l'occasion des opérations de contrôle technique obligatoire des véhicules