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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) - CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787467

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

B... et l'Etat à les garantir des condamnations dont eux-mêmes ont fait l'objet envers l'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464478

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PEINE INCOMPRESSIBLE DE RÉCLUSION CRIMINELLE [RJ1] - INCLUSION. | 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680375

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Y... à les garantir des condamnations prononcées au profit de la ville de Bitche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013661

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-5 du code rural : "Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204061

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) - VIOLATION - ABSENCE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'elle porterait atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718230

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

immobilier La Chapelle Saint-Julien en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie par l'Etat de la Société d'Aménagement de la Région de Rouen, 2° condamne la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN à garantir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111647

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203105

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

compétent pour prendre en Polynésie française les dispositions qui ont pour objet, pour toutes les liaisons aériennes et sur tous les aérodromes, qu'il soient d'intérêt général ou d'intérêt local, de garantir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989566

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

cours d'instance, de former pour la première fois en appel ou en cassation une demande de suspension d'une décision devant le juge des référés, à peine de méconnaître l'effectivité du droit au recours garanti

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038253943

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

juillet 2015, dans son intégralité, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666805

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONDAMNER LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE COMMUNE QUI, EN REFUSANT, QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE PEREMPTION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, DE GARANTIR

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390173

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - VIOLATION - ABSENCE - INCRIMINATION DE « L'OUTRAGE DU DRAPEAU TRICOLORE » (DÉCRET DU 21 JUILLET 2010).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008025597

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION | 55-01-02-02-01 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

de leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité pour faute ainsi que la responsabilité sans faute du centre hospitalier au titre de l'obligation qui lui incombe de garantir

Source officielle