, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence gardé

Ces observations ont été communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire.

La Section française de l'Observatoire international des prisons et M.

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, à M. François A, à M.

A et de la section française de l'Observatoire international des prisons; - les représentants de la section française de l'Observatoire international des prisons ; Considérant qu'aux termes de l'article

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 2004, de la décision du préfet du Gard du 6 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un

X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles

Vu 1°), sous le n° 255283, la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le

C, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 2009, présentée par Mme Françoise C et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de

connaître des contestations sur la nationalité française ..." ; Considérant que M.

Raymond X..., demeurant BP-101 à Papeete (Polynésie Française) ; M.

La Section française de l'observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ; - les représentants de la SECTION FRANCAISE

Article 3 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à fournir une carte nationale d'identité française établie le 29 novembre 1959, il appartenait le cas échéant à l'administration d'inviter l'intéressée à justifier de sa nationalité française à la date