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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689824

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DE 150MM X 210MM, ALORS QUE LE FORMAT AUTORISE PAR L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL EST, POUR UNE CANDIDATURE ISOLEE, AU MAXIMUM DE 74MM X 105MM ; QUE LE PLIAGE DANS LES ENVELOPPES ELECTORALES DE CES

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835665

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848240

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

classe le site de la carrière en zone NC b ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'extension de la carrière empiéterait sur un droit de passage accordé antérieurement par l'ancien propriétaire de la forêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681436

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683512

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007696458

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

LES AGENTS DES FORETS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656829

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752567

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

STELLA et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820923

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007731888

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649166

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685102

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653894

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008071369

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643254

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

.* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l'Office national des forêts.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

la zone d'étude du projet, présente une analyse suffisante de l'état initial du site et son environnement ; que les effets de la réalisation du projet sur cet environnement, en particulier dans les forêts

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756716

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ... les agents des forêts

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835649

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

contrat d'approvisionnement de bois de résineux avec la société Béghin-Say, agissant au nom et pour le compte de la société Bois et Sciages de Sougy ; 2°) annule ladite décision de l'office national des forêts

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809678

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Source officielle