X..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

JEAN-JAURES ET DE L'AVENUE AUGUSTE FERRIER, LES PREMIERS JUGES SE SONT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR "L'ABSENCE DE DECALAGE DANS LE TEMPS DES DEUX SIGNALISATIONS PERMETTANT L'ACCES AU MEME CARREFOUR" ; QUE

agricole de ce domaine pour son compte n'a eu lieu en 1977 et 1978 et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas, pendant ces années, fait connaître à l'administration fiscalecomme exploitant agricole ; que le fermier

d'un jeune agriculteur en l'absence de bâtiment d'exploitation attenant à l'un quelconque des biens faisant l'objet de la reprise et sur la dimension modeste des superficies mises en valeur par les fermiers

Ferdi Y..., demeurant ... ; M.

ha 08 a 90 ca, jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme Y..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur la triple circonstance que la reprise aurait pour conséquence le démembrement de l'exploitation du fermier

Ferris X... demeurant ... ; M.

du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier

SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE SA CESSION, UN TERRAIN AGRICOLE EXPLOITE PAR UN FERMIER, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL DEVAIT CONSERVER CETTE AFFECTATION APRES LA VENTE ;

L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE ET QUE LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE CONFIEE AU FERMIER

l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie constatée, aucune prime n'est versée ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de fertilisation

individuels postérieurement à l'établissement du règlement précité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort sans ambiguïté des pièces du dossier que la demande de l'office public tendait, non à ce que le fermier

le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre

FERRIER, GARAGE CHATILLONAIS, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, Mme A... COLLAS, demeurant ... de Lattre à Châtillon-sur-Seine (21400), M.

par le décret du 17 mars 1980 : "Pour tenir compte des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif fermier

REMEMBREMENT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, POUR REPARTIR LES ATTRIBUTIONS DU PROPRIETAIRE ENTRE CES DIFFERENTES EXPLOITATIONS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'AFFECTER A CHACUN DES DEUX FERMIERS

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Illégalité des décisions de la commission - Conséquence - Recevabilité du fermier

X... à son fermier, M.