Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2007 et le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2005 et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

département de La Seine-Saint-Denis et à Me Occhipinti, avocat de la société SCI S PLUS 2 M ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions du département de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT

du Puy-de-Dôme avait soulevée devant le tribunal administratif.

publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, - les conclusions de Mme Emmanuelle

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté

du Syndicat FSU La Territoriale 37 et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département d'Indre-et-Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

Jack X... devant le tribunal administratif de Papeete et dirigée contre l'élection du maire et des adjoints au maire de Rurutu, enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 juin 1989 était tardive et, en