étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte

148-5 du code de procédure pénale et de la circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte

secrétariat du contentieux du Conseil d'État présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Area, la société des autoroutes Esterel-Côte-d'Azur (ESCOTA

. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves (...) ".

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'État requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'État responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte

dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en ce que, d'une part, l'administration avait respecté les obligations qui sont les siennes dans le cadre de l'organisation d'un départ sous escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

défense et la protection de l'environnement en vallée d'Ustou tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 20 juillet 2006 autorisant la SNC Pervu à disposer de l'énergie des ruisseaux de l'Escorce

A... a été convoqué pour se présenter à la police aux frontières de l'aéroport de Nantes le 19 novembre 2019 afin d'être escorté jusqu'à l'embarquement pour un vol vers Vienne (Autriche), aux fins d'exécution

dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en ce que, d'une part, l'administration avait respecté les obligations qui sont les siennes dans le cadre de l'organisation d'un départ sous escorte

causé une perte significative de temps pour les magistrats et greffiers concernés et affecté le jugement des affaires, la situation des usagers et les conditions d'accomplissement par les avocats et escortes

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

national, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée, pour caractériser une circonstance exonératoire, sur la seule décision du commandant de bord de débarquer l'intéressé au motif de l'absence d'escorte

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société ESCOTA, - les conclusions de M.

l'entraînement préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la compétition ou de la manifestation, ou l'escorte

dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en ce que, d'une part, l'administration avait respecté les obligations qui sont les siennes dans le cadre de l'organisation d'un départ sous escorte

vue de leur départ à destination de Varsovie ; que toutes les informations nécessaires et traduites ont été communiquées aux intéressés, qui ont été dûment informés qu'ils pouvaient bénéficier d'une escorte