Caroni, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que le district

urbain de Nancy l'a révoqué, avec maintien des droits à pension, de ses fonctions de sapeur-pompier, et, d'autre part, à la condamnation dudit district à lui verser la somme de 43 444,76 F en réparation

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ... (84203) ; le district demande au Conseil

demande du Syndicat national des officiers professionnels sapeurs-pompiers, l'arrêté du 19 septembre 1989, par lequel le président du DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU a titularisé M.

administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension des procédures d'attribution de délégations de service public par le district

dûment autorisé par délibérations du conseil du district des 18 octobre 1993 et 9 août 1995 ; le DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE TROUVILLE-DEAUVILLE ET DU CANTON, représenté par son président en exercice,

X... à verser au district urbain de Nancy la somme que ce dernier demande au titre de la disposition ci-dessus ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le rejet opposé par lettre du 6 avril 1982 à sa demande tendant à ce que le district

Article 2 : Les frais d'expertise devant le tribunal administratif sont mis à la charge de l'Office public d'habitations àloyer modéré du district urbain de Dinan.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de la décision du président du district

Article 2 : Le district de Montargis est condamné à verser à la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON la somme de 339 747 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1983.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DURUPT Z... , MAIRE DE TOMBLAINE, DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE

autorisé par une délibération du conseil du district en date du 26 juin 1992 ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, substitué au syndicat intercommunal de l'agglomération nantaise demande que le Conseil

Université Club (SMUC), d'une part, ordonné la suspension de la décision du 3 juillet 2012, par laquelle la Ligue de la Méditerranée de football avait infirmé la décision du comité de direction du district

A et C tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juin 1996 du district de Millau et, d'autre part, cette dernière délibération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MM.

DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 28 MAI 1973 AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT PAR LE DISTRICT

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission des activités sportives section séniors du district