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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AUX COLLEGES A ET B, L'OPTION APPLICABLE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, ETRE DEFINIE

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651821

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

DES LEUR OCCUPATION EN 1970 ET 1971 ET ONT POUR CE MOTIF EMPECHE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT IMPUTABLES POUR 95 % A LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE DES PRESCRIPTIONS DU DEVIS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616088

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064473

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -Organisation territoriale du service public de la justice - Définition du ressort territorial des

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610525

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607306

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610338

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607248

Admin. suprême

11 octobre 1965

11 octobre 1965

. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art. 63 du C.G.I.] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606742

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que d'acquérir un nouveau dispositif, le département ait entaché d'une erreur manifeste la définition

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690735

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

L. 1336-3 DU CSP) - NOTION DE COMBLES - DÉFINITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448290

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

que des éléments du patrimoine archéologique " ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa version applicable à la même date : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936222

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

.) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ; Considérant que les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621274

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Associé personne morale, dirigeant d'une société filiale - Définition.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230121

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

095-03-01-02-03-05 - 1) NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2) CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A) CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B) EXIGENCE D'UNE MANIFESTATION DE L'ORIENTATION SEXUELLE - ABSENCE - C)

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

L. 411-1 DU CODE FORESTIER) - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES PARCELLES CLASSÉES - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

. - VOIES DE RECOURS - RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS PRÉCONTRACTUELS - OFFICE DU JUGE - DÉFINITION - JUGE TENU DE RECHERCHER SI L'ENTREPRISE QUI LE SAISIT SE PRÉVAUT DE MANQUEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE L'AVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722136

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966] - Définitions des zones d'activité

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217363

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

comme une activité de loisir, ne s'adresse pas nécessairement à des sportifs qui recherchent la performance physique au cours de compétitions organisées de manière régulière sur la base de règles bien définies

Source officielle