AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670122
26 mai 1982
26 mai 1982
ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AUX COLLEGES A ET B, L'OPTION APPLICABLE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, ETRE DEFINIE
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204864
23 juillet 2003
23 juillet 2003
conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies
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